VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

ARRETE
N° 817/2010

PORTANT REGLEMENT DU SITE D’ENVOL DU MONT GROS DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

Nous, Patrick CESARI, Maire de ROQUEBRUNE CAP MARTIN, vice-Président du Conseil Général des Alpes Maritimes, Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU les articles 330 et R.610-5 du Code Pénal,

VU l’article L 111.1 du Code forestier,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 1991,

VU l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du Code du Sport,

VU l’arrêté municipal n° 974/2008 du 16 décembre 2008 portant règlement du site d’envol du Mont Gros de Roquebrune Cap Martin,

VU l’avis de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, et de la Fédération Française de Vol Libre,

VU les conditions spécifiques du site du Mont Gros à Roquebrune Cap Martin en ce que s’y appliquent simultanément différentes réglementations maritimes, terrestres et aériennes complétées par différentes prescriptions communales liées aux sites d’envol et d’atterrissage.

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de la proximité d’un centre de détection militaire dit du Mont-Agel mais également de la proximité de l’Italie et de la principauté de Monaco.

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer les différents usages du site du Mont Gros en tenant compte de la préservation du patrimoine naturel communal, pour veiller à maintenir des conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à tous les usagers du site.

CONSIDERANT que la pratique du deltaplane sur la commune de Roquebrune Cap Martin est susceptible de présenter un danger pour les pilotes à certaines périodes de l'année.

ARRETONS

Article 1

L’arrêté municipal n° 974/2008 du 16 décembre 2008 portant règlement du site d’envol du Mont Gros de Roquebrune Cap Martin est rapporté.

Article 2

Utilisation du site d’envol

La Réglementation en vol devra respecter les règles édictées par la Fédération Française de Vol Libre. De plus, il appartient aux pratiquants de respecter les règles de l'air édictées par la réglementation de l'aviation civile. La décision d'envol est placée sous leur responsabilité.

Le survol des habitations doit se faire au moins à 100 m d’altitude et à plus de 50 m latéralement. Les prises de photos aériennes sont soumises à la réglementation en vigueur. Le survol de la Base Aérienne 943 est interdit.

Le site d’envol comprenant les zones situées au sommet du Mont Gros, matérialisé sur le plan en lien, est mis à disposition à l’usage exclusif des activités de Vol Libre.

Il est ouvert et praticable :

• • aux personnes âgées de 14 ans et plus (sauf dérogation Fédération Française de Vol Libre) selon la réglementation fédérale en vigueur.
• • aux élèves des Ecoles de Vol Libre sous la responsabilité de leurs moniteurs selon la réglementation fédérale en vigueur.

Les zones d’envol sont affectées à l’exercice du Vol Libre ainsi qu’à d’autres activités physiques ou pédagogiques directement reliées à la pratique du Vol Libre.

Dans tous les cas, les pratiquants devront respecter les règles de vol et de sécurité définies par la Fédération Française de Vol Libre.

L’utilisation des planeurs ultra légers motorisés est interdite sur le site d’envol du Mont Gros ainsi que sur le site d’atterrissage, plage du Golfe Bleu.

Article 3

Ouverture du site d’envol et d’atterrissage du Mont Gros
Modification arrêté 1489/2019 du 27-11-2019

Le site est ouvert et praticable :

• • du 16 novembre au 30 avril inclus : sans restriction d’horaires,
• • du 1^er mai au 31 mai inclus : lundi, mardi, jeudi et vendredi sans restriction d'horaire - Mercredi, samedi et dimanche avant 10 h et après 17 h,
• • du 1^er juin au 30 juin inclus : avant 10 h et après 18 h,
• • du 1^er juillet au 31 août inclus : avant 8 h et après 19 h,
• • du 1^er septembre au 30 septembre inclus : avant 10 h et après 18 h,
• • Du 1^er octobre au 15 novembre inclus : à partir de 11 h 15.

Le décollage depuis le site du Mont Gros et l'atterrissage sur la plage du Golfe Bleu des deltaplanes sont interdits du 1^er avril au 31 octobre inclus en raison de l'aménagement de la concession du lot n° 6 dans le cadre de la délégation de service public des plages naturelles, ainsi que de l'emplacement du poste de surveillance estival obligatoire utilisé par le Centre Départemental d'Incendie et de Secours, susceptibles de représenter un risque pour les pilotes.

Par mesures spéciales au titre de l’arrêté préfectoral du 19 juin 2002, l’accès au site et aux massifs forestiers pourra être fermé au titre de la protection contre les incendies de forêts. Cette interdiction temporaire pourra faire, dans la mesure du possible, l’objet d’un affichage sur le site.

Article 4

Stationnement et circulation

Les usagers s’engagent :

• • à respecter les règles de circulation et de stationnement sur le chemin d’accès,
• • à laisser libre l’accès aux propriétés riveraines,
• • à laisser le libre accès aux secours et aux services chargés de l’entretien du site.

Article 5

L’utilisation des aires de décollage

Seuls les pilotes en phase de décollage ou en fin de préparation (pilote sanglé dans sa sellette avec ses élévateurs accrochés) sont autorisés à se trouver sur les aires de décollage délimitées. Ils auront dû au préalable s’assurer qu’aucun pilote en phase d’atterrissage n’utilise la zone.

Un seul décollage à la fois est autorisé sur les 3 aires décrites sur le plan en lien. Les décollages doivent être effectués lorsque les zones terrestres et aériennes sont dégagées et qu’aucun pilote n’évolue dans l’axe du plan de décollage.

Les évolutions de voltiges au-dessus de l’aire de décollage sont interdites. Les pilotes doivent impérativement libérer la zone aérienne après décollage.

La repose sur le site est autorisée uniquement sur l’aire principale décrite sur le plan en lien (aire n° 1) sous réserve que celle-ci soit dégagée.

Article 6

Enseignement, entraînement, encadrement contre rémunération

Les moniteurs, entraîneurs, enseignants, encadrant les baptêmes, activités biplaces et autres sur le site d’envol, dans le cadre d’une école, d’un club ou à titre indépendant devront obligatoirement respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sous le contrôle des différents services de l’état concernés.

De surcroît, en ce qui concerne l’activité rémunérée, les professionnels devront avoir obtenu au préalable une autorisation du Maire de Roquebrune Cap Martin après demande et transmission du dossier complet comprenant notamment : demande écrite, carte professionnelle, assurance obligatoire (renseignements : service des Sports : 20 avenue Paul Doumer – Tél : 04 92 41 89 00).

Article 7

Activités de vol libre en milieu sécurisé

Les activités en milieu sécurisé regroupent :

• • les stages en situation d’incident de vol (SIV),
• • les acrobaties et voltiges aériennes,
• • les ouvertures et fermetures de voile volontaires et répétées,
• • les tests de voile.

Avant toute pratique d’activité en milieu sécurisé, les pilotes individuels ou les groupes devront au préalable télécharger une demande d’inscription sur le site internet : http://parapente.ffvl.fr/information_sur_la_gestion_du_site_de_roquebrune et la renvoyer dûment remplie à l’adresse E-mail : resaroquebrune@free.fr. La validation des inscriptions sera transmise d’une part à l’adresse E-mail du demandeur, et sera d’autre part accessible sur le site Internet : http://parapente.ffvl.fr/information_sur_la_gestion_du_site_de_roquebrune.

Ces activités devront se dérouler au-dessus du domaine maritime, à moins de 300 mètres du rivage, dans les conditions optimums de sécurité décrites ci-dessous :

	Pratique encadrée
	Casque	Élément de flottabilité (gilet de sauvetage, combinaison néoprène)	Parachute de secours	Radio HF	Encadrement adapté au décollage	Bateau de sécurité armé, moteur en marche, et pilote prêt à intervenir
Stages SIV	X	x	x	x	x	x
Acrobaties et voltiges aériennes	x	x	x	x	x	x
Ouvertures et fermetures de voile volontaires et répétées	x	x	x	x	x	x
	Pratique individuelle
	Casque	Élément de flottabilité (gilet de sauvetage, combinaison néoprène)	Parachute de secours	Radio HF	Encadrement adapté au décollage	Bateau de sécurité armé, moteur en marche, et pilote prêt à intervenir
Acrobaties et voltiges aériennes	x	x	x	x		x
Ouvertures et fermetures de voile volontaires et répétées	x	x	x	x		x

Concernant l’activité test de voile, il y a lieu de se référer à la norme NF EN 926-2 version août 2005.

Les activités en milieu sécurisé devront respecter :

• • les périodes et créneaux horaires d’ouverture du site d’envol et d’atterrissage du Mont Gros mentionnés dans l’article 3 du présent arrêté,
• • La réglementation applicable relative à l’interdiction de mouiller et de pêcher dans le périmètre intitulé " réserve marine protégée " dont le périmètre est fixé par arrêté de la Direction Départementale de l’Équipement, service maritime, du 29 septembre 2004 définissant les conditions d’endigage et d’utilisation des dépendances du domaine public maritime, maintenus dans ce domaine en dehors des ports.

Les activités en milieu sécurisé, hormis l’activité test de voile, sont interdites durant la période estivale de fonctionnement du plan de balisage en mer.

Article 8

Atterrissage sur la plage du Golfe Bleu

Les atterrissages sont autorisés en bord de mer uniquement sur la plage du Golfe Bleu dont l’aire est définie sur le plan en lien, aux périodes énumérées dans l’article 3 du présent arrêté.

Les Deltaplanes devront signaler leur présence en vol par un avertisseur sonore (sifflet) avant d’atterrir sur la plage.

Le pliage de l’aile doit se faire sur les extrémités sud ou nord de la plage.

Article 9

Responsabilités des pratiquants de Vol Libre

Les pratiquants de Vol Libre assurent sous leur unique et entière responsabilité leur activité.

Les usagers qui pratiquent les activités citées à l’article 7 s’engagent à mettre en place une procédure de déclenchement des secours, opérationnelle durant leur présence sur le site, et adaptée aux conditions météorologiques et marines du moment.

Article 10

Protection du site

Nul n’est autorisé à installer des équipements ou modifier ceux existants sur le site.

Les usagers devront se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’environnement :

• • Protection des végétaux : l’arrachage, la taille ou la coupe des végétaux sont interdits,
• • Respect de la réglementation en matière de feu : l’usage du feu sur le site est interdit,
• • Evacuation des déchets,
• • Interdiction de l’emploi des véhicules motorisés en dehors des voies autorisées,
• • Interdiction d’usage d’appareils sonores.

Article 11

Infraction

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté donneront lieu à poursuites conformément aux lois et règlement en vigueur.

En cas de non respect d’une des clauses édictées dans le présent arrêté, le contrevenant sera exclu du site de plein droit par les agents chargés de son application.

Article 12

Ampliation et exécution

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, à Monsieur le Commissaire de Police de Roquebrune Cap Martin, à Monsieur le Capitaine de la gendarmerie de Menton, à Monsieur le Directeur d’agence de l’ONF, à Monsieur le Chef de la Police municipale, à Monsieur le directeur des Services Techniques pour balisage, à Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, aux moniteurs déclarés et autorisés, au Président de l'association de Vol Libre, au cadre technique de la Fédération Française de Vol Libre, chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation est transmise également au Président de la Fédération Française de Vol Libre, aux Maires des Communes de Peille et de la Turbie.

Article 13

Publicité et affichage

Le présent arrêté sera publié, dans les formes légales, au Recueil des Actes Administratifs de la commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et fera l'objet d'un affichage dans les formes légales, en Mairie de Roquebrune Cap Martin et d’une publicité permanente sur sites (décollage et atterrissage).

Fait à ROQUEBRUNE CAP MARTIN, le 20 septembre 2010

Le Maire,
Vice-Président du Conseiller Général
des Alpes Maritimes
Président de la Communauté
de la Riviera Française

Patrick CESARI

 

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le destinataire d’une décision qui désire en contester le contenu, peut saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la date de la notification de la décision évoquée.

JURIDICTION COMPETENTE :

Tribunal Administratif de NICE – 33 boulevard Franck Pilatte – B.P. 4179 – 06359 NICE Cedex 4